CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site ou sur l’application auprès d’un Point de Vente Salad&Co.

Compte : désigne l’espace personnel que le Client peut créer sur le Site, pour accéder au service de Commande de Produits, associé à un identifiant et à un mot de passe.

Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à Salad&Co ou qui sont recueillies par Salad&Co à l’occasion de l’utilisation du Site.

Salad&Co : SAS au capital de 200 000.00 €, dont le siège social est situé 4, rue de l’Espoir 59260 Lezennes et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 487 751 067.

Point de Vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne Salad&Co.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site et l’application par un Point de Vente.

Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://saladandco.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Salad&Co se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Salad&Co à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

La relation commerciale éventuellement conclue entre l’Utilisateur et Salad&Co est régie par les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), accessibles sur le Site.

ARTICLE 3 – SERVICES

Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder et de bénéficier des Services suivants :
s’inscrire à la newsletter de Salad&Co ;
s’inscrire au programme de fidélité afin de recevoir des remises et cadeaux ;
accéder aux comptes des réseaux sociaux de Salad&Co ;
rechercher un Point de vente ;
réaliser des Commandes de Produits à emporter ou se faire livrer ;
devenir franchisé ;
rejoindre l’équipe de Salad&Co.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des informations accessibles via ce Site est fourni en l’état. Salad&Co se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites informations notamment en actualisant le Site. Salad&Co ne donne par ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les Services sont susceptibles d’évolution constante sans qu’il puisse s’y opposer.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES

La navigation sur le Site est accessible à tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

ARTICLE 5 – COMPTE DE L’UTILISATEUR

Pour réaliser une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur peut créer ou se connecter sur son Compte via son adresse email et son mot de passe.

La création d’un Compte requiert la communication de certaines Données personnelles, collectées et conservées par Salad&Co conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.

A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir à Salad&Co des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

De la même façon, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement contacter Salad&Co s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas Salad&Co sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.

En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Salad&Co se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services sans dédommagement.

ARTICLE 6 – PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE

Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :
signaler immédiatement à Poukawa tout dysfonctionnement ;
utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Salad&Co ou de tiers ;
ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles appartenant à des tiers ;
ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de Salad&Co ;
ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par Salad&Co ;
ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.

ARTICLE 7 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, Salad&Co pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Salad&Co s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site et des Services proposés. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :

lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
en cas de coupure de courant électrique ;
en cas de non réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site ;
en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur aux demandes du Site.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Salad&Co ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous sa responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Salad&Co ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, Salad&Co n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

Salad&Co ne pourra être tenue responsable :
d’un quelconque dommage résultant d’une information contenue sur le Site ou d’une utilisation de telle information ;
de l’exactitude, des erreurs ou des omissions contenues sur ce Site.

Salad&Co supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de Salad&C one pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser Salad&Co contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet à Salad&Co ou du manquement aux présentes CGU. A ce titre, l’utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Salad&Co pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. Salad&Co informera l’utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Salad&Co au profit de l’Utilisateur.

Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Salad&Co à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de Salad&Co. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’utilisateur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Salad&Co sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Salad&Co de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à adresser sa question ou sa réclamation à l’adresse email suivante : contact@saladandco.fr

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les relations entre les Parties au titre des présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

L’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par courrier à Salad&Co en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : 4 rue de l’espoir 59260 Lezennes.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par Salad&Co, l’Utilisateur pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris

L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.

Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Salad&Co et l’Utilisateur.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à Saladandco.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.